Institution et affectation du produit

Institution. La redevance est instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site. Elle peut également être instituée par délibération du groupement de communes. Chaque année, une délibération fixe le montant de la redevance et les conditions de sa perception. Dans le cas d’installations s’étendant sur plusieurs communes, les délibérations des conseils municipaux sont conjointes. Si aucune commune ne s’y oppose, un syndicat mixte peut instituer et percevoir la redevance s’il a reçu compétence pour la création et la gestion d’un site…