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Institution et affectation du produit

Redevance d’accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

La redevance est instituée par délibération du conseil municipal de la commune dont le territoire supporte un tel site.

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