Recherche avancée

Investissements destinés à l’usage de tiers

Dépenses réelles d’investissement
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les investissements réalisés par les collectivités locales doivent, pour être éligibles au fonds de compensation, être réalisés sur des biens propriétés de ces collectivités, et ceux-ci ne doivent être cédés ni mis à la disposition d’un tiers. Un certain nombre de dérogations existent toutefois...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article