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Investissements destinés à l’usage de tiers

Dépenses réelles d’investissement
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les investissements réalisés par les collectivités locales doivent, pour être éligibles au fonds de compensation, être réalisés sur des biens propriétés de ces collectivités, et ceux-ci ne doivent être cédés ni mis à la disposition d’un tiers. Un certain nombre de dérogations existent toutefois aux règles de :

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