Les investissements réalisés par les collectivités locales doivent, pour être éligibles au fonds de compensation, être réalisés sur des biens propriétés de ces collectivités, et ceux-ci ne doivent être cédés ni, jusqu’en 2020, mis à la disposition d’un tiers. Un certain nombre de dérogations existent toutefois aux règles de :
Investissements destinés à l’usage de tiers
Mis à jour le 08 mars 2022
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