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Investissements destinés à l’usage de tiers

Dépenses éligibles
Mis à jour le 08 mars 2022
Fiche pratique

Les investissements réalisés par les collectivités locales doivent, pour être éligibles au fonds de compensation, être réalisés sur des biens propriétés de ces collectivités, et ceux-ci ne doivent être cédés ni, jusqu’en 2020, mis à la disposition d’un tiers. Un certain nombre de dérogations existent toutefois aux règles de :

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