Les investissements réalisés par les collectivités locales doivent, pour être éligibles au fonds de compensation, être réalisés sur des biens propriétés de ces collectivités, et ceux-ci ne doivent être cédés ni mis à la disposition d’un tiers. Un certain nombre de dérogations existent toutefois aux règles de :
Investissements destinés à l’usage de tiers
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
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