À compter de 2020, afin de permettre une mise en commun des ressources, un groupement de communes à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, une partie des montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement.
Le dispositif de 2020
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
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