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Le dispositif de 2020

Mise en commun des dotations globales de fonctionnement
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

À compter de 2020, afin de permettre une mise en commun des ressources, un groupement de communes à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, une partie des montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement.

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