Les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans....
Logements acquis dans des copropriétés dégradées
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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