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Logements acquis dans des copropriétés dégradées

Exonération de logements
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d’intérêt national sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de quinze ans (CGI, art. 1384 F).

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