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Logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession

Exonération de logements
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020

À compter de 2020, les logements anciens réhabilités, affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession, peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement (CGI, art. 1384 A- IV).

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