Logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession

À compter de 2020, les logements anciens réhabilités, affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession, peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement (CGI, art. 1384 A- IV).