Logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat de location-accession
À compter de 2020, les logements anciens réhabilités, affectés à l’habitation principale et faisant l’objet d’un contrat de location-accession, peuvent être exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l’année suivant celle de leur achèvement (CGI, art. 1384 A- IV).
Présentation.
L’exonération est maintenue pour la période restant à courir lorsque le locataire-accédant lève l’option. Elle cesse toutefois en cas de cession du logement.
L’exonération est également maintenue pour la période restant à courir lorsque le logement :
fait l’objet d’un nouveau contrat de location-accession respectant les mêmes conditions que le précédent contrat
ou est remis en location en faisant l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353-2 du Code de la construction et de l’habitation.
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