Recherche avancée

Logements équipés pour économiser l’énergie ou en faveur du développement durable

Exonération de logements
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent exonérer de foncier bâti les logements achevés avant le 1er janvier 1989 dans lesquels le propriétaire a effectué des dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie. Cette exonération a ensuite été étendue aux...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article