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Logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Exonération de logements
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Depuis 2018, les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent décider un abattement de 30 % sur la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire (CGI, art. 1388 octies).

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