Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer les locaux d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art 1384 F).
Logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
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