Recherche avancée

Logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux

Exonération de logements
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent exonérer les locaux d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux à usage de bureaux (CGI, art 1384 F).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article