Logements situés dans une zone de danger due à des risques miniers

Présentation. Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones exposées aux risques et délimitées par le plan.   Guide pratique. Les conseils délibérants peuvent instituer l’exonération. Ils fixent le taux de l’exonération. Les délibérations doivent être prises dans les conditions habituelles. La délibération de la commune, du…