Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones exposées aux risques et délimitées par le plan.
Logements situés dans une zone de danger due à des risques miniers
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
