Logements situés dans une zone de danger due à des risques miniers

Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones exposées aux risques et délimitées par le plan.