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Logements situés dans une zone de danger due à des risques miniers

Exonération de logements
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l’habitation achevées antérieurement à la mise en place d’un plan de prévention des risques miniers et situées dans les zones exposées aux risques et délimitées par le plan.

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