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Logements situés à proximité d’une installation classée à risques

Exonération de logements
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent exonérer partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties les habitations situées à proximité d’un établissement comportant une installation classée qui présente des risques très importants (installations classées SEVESO AS).

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