Logements à usage locatif

Mis à jour le , Vérifié le

Logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation. Jusqu’en 2005, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements pouvaient exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (1) les logements à usage locatif faisant l’objet d’un bail à réhabilitation par certains organismes. Ces exonérations continuent de s’appliquer. 1. Les logements qui font l’objet, depuis janvier 2005, d’un bail à réhabilitation sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée de ce bail (CGI, art. 1384 B). Ce même article n’a pas supprimé la faculté pour les…
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