Recherche avancée

Logements à usage locatif

Exonération de logements
Publié le 18 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements à usage locatif faisant l’objet d’un bail à réhabilitation par certains organismes....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article