Jusqu’en 2005, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements pouvaient exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (1) les logements à usage locatif faisant l’objet d’un bail à réhabilitation par certains organismes. Ces exonérations continuent de s’appliquer.
Logements à usage locatif
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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