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Magasins et boutiques

Exonération des activités économiques (ensemble du territoire)
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les communes et leurs groupements à fiscalité propre (ainsi que les départements jusqu’en 2020) peuvent prononcer un abattement sur la base d’imposition au foncier bâti des magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à quatre cents mètres carrés. Ces commerces ne doivent pas être intégrés à un ensemble commercial.

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