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Majoration spéciale

Communes
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

Le taux de la cotisation foncière des entreprises, tel qu’il résulte d’une variation des taux respectant les plafonds et limites ci-dessus, peut faire l’objet d’une majoration au plus égale à 5 % du taux moyen national de la cotisation foncière des entreprises de l’ensemble des communes.

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