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Modalités d’imposition de la part fixe

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties....

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