La majorité des dépenses éligibles au fonds de compensation font l’objet de la procédure automatisée. Les collectivités n’ont donc plus de déclaration à produire, sauf exceptions pour les dépenses à ajouter ou à retirer de l’assiette du fonds (voir no 33-1).
Modalités pratiques
Mis à jour le 08 mars 2022
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
