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Modalités pratiques

Répartition
Mis à jour le 08 mars 2022
Fiche pratique

La majorité des dépenses éligibles au fonds de compensation font l’objet de la procédure automatisée. Les collectivités n’ont donc plus de déclaration à produire, sauf exceptions pour les dépenses à ajouter ou à retirer de l’assiette du fonds (voir no 33-1).

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