Recherche avancée

Modification des limites territoriales des communes

Informations nécessaires au calcul des autres dotations
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

Les modifications des limites territoriales des communes sont prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, l’année qui suit lesdites modifications.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article