Les modifications des limites territoriales des communes sont prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, l’année qui suit lesdites modifications.
Modification des limites territoriales des communes
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
