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Modification des limites territoriales des communes

Informations nécessaires au calcul des autres dotations
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Fiche pratique

Les modifications des limites territoriales des communes sont prises en compte, pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement, l’année qui suit lesdites modifications.

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