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Montant de la dotation forfaitaire

Dotation forfaitaire
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Jusqu’en 2013, la dotation forfaitaire était destinée à garantir aux communes un niveau stable de ressources, même si son montant progressait moins vite que celui de l’ensemble de la dotation globale. Le solde correspondant permettait d’augmenter d’année en année les sommes destinées à assurer la péréquation de la dotation globale entre les communes.

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