Les natures et les catégories d’hébergement sont fixées par les articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du Code général des collectivités territoriales.
Natures et catégories d’hébergement
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
