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Opérations immobilières : principes généraux et cas particuliers

Activités imposables à la TVA
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Depuis 1994 (voir ), les opérations immobilières réalisées au profit d’un tiers par les collectivités locales et leurs groupements ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA.

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