Depuis 1994 (voir ), les opérations immobilières réalisées au profit d’un tiers par les collectivités locales et leurs groupements ne sont pas éligibles au fonds de compensation pour la TVA.
Opérations immobilières : principes généraux et cas particuliers
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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