Part des départements

Présentation. La loi du 18 décembre 2003 a opéré le transfert de l’État aux départements de l’allocation perçue par les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI). Ce transfert fait l’objet d’une compensation financière. Ces dispositions sont régies par : la loi no 2003-1311 du 31 décembre 2003 (art. 59) portant loi de finances pour 2004 ; modifiée notamment par la loi no 2005-1719 du 30 décembre 2005 (art. 40). La loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 a généralisé le revenu de solidarité active (RSA) et réformé les politiques d’insertion. La loi de finances pour 2009 (art. 51) a…