Part des régions au titre de la loi de finances pour 2023

En 2023, la fraction de tarif de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du Code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l’ensemble du territoire national en 2022 est fixée :A 0,013 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;A 0,007 € par hectolitre, s’agissant du gazole présentant un point d’éclair inférieur à 120o C.Chaque région reçoit un produit correspondant à un pourcentage de cette fraction de tarif. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque région rapporté au montant total du droit à…