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Personnes défavorisées (TH et FB)

Autres compensations (TH, FB et FNB)
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

La loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 a transformé en exonérations les dégrèvements accordés aux personnes défavorisées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation. Elle a également établi des compensations (art. 21)....

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