Personnes défavorisées (TH et FB)

Introduction. La loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 a transformé en exonérations les dégrèvements accordés aux personnes défavorisées au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation. Elle a également établi des compensations (art. 21). En raison de la suppression de la taxe d’habitation, ces compensations sont versées pour la dernière fois en 2020 aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre au titre de cette taxe. En raison du transfert de la part départementale de la taxe foncière aux communes, les départements ne perçoivent plus la…