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Personnes imposables

Cotisation foncière des entreprises
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les personnes imposables à la cotisation foncière des entreprises sont les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (voir la définition de ces termes ci-dessous), ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie (CGI, art. 1447).

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