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Plafond d’évolution

Dotation d’intercommunalité
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

1. Une communauté de communes qui n’a pas changé de catégorie de groupement au cours de l’année de la répartition ou de l’année précédente ne peut bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité supérieure à 120 % du montant perçu au titre de l’année...

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