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Plafonnement des cotisations perçues en 2010 et 2011 au profit des syndicats fiscalisés

Plafonnements
Publié le 24 janvier 2019 - Mis à jour le 8 février 2019
Fiche pratique

Les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les cotisations des entreprises imposées au bénéfice des syndicats de communes fiscalisés n’avaient pas été limités jusqu’à l’intervention de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 (art. 21)....

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