Les conseils municipaux et les organes délibérants de leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, les terrains nouvellement plantés en noyers de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Plantations de noyers
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
