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Prélèvements additionnels de l’État

Cotisation foncière des entreprises
Publié le 18 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

L’État prend en charge les montants des dégrèvements et des non-valeurs dont sont susceptibles de bénéficier les redevables (CGI, art. 1641).

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