Présentation

Présentation des exonérations. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les petites entreprises commerciales peuvent bénéficier d’exonérations de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les exonérations de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée s’appliquent aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023, ainsi qu’aux établissements existant au 1er janvier 2017. L’exonération de foncier bâti s…