Présentation

Mis à jour le

Présentation. Dans les zones franches urbaines, les créations et extensions d’établissements pouvaient faire l’objet d’exonérations et d’abattements de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2014.Certaines des entreprises qui ont bénéficié de ces exonérations et abattements ont pu continuer d’en bénéficier selon les modalités initiales jusqu’en 2019.Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.