Dans les zones franches urbaines, les créations et extensions d’établissements pouvaient faire l’objet d’exonérations et d’abattements de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce dispositif a pris fin au 31 décembre 2014.
Présentation
Publié le 17 novembre 2020 - Mis à jour le 19 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
