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Dispositif de compensation péréquée des départements
Publié le 4 mai 2020 - Mis à jour le 21 octobre 2020
Fiche pratique

À partir de 2014, les départements reçoivent la totalité du produit perçu par l’État au titre des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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