Présentation

Introduction. Les communes et certains de leurs groupements peuvent instituer la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, selon les dispositions du Code général des impôts ou du Code général des collectivités territoriales. Entre le 13 juillet 2010 et le 12 juillet 2015, ces collectivités pouvaient décider d’expérimenter, sur tout ou partie de leur territoire, une taxe d’enlèvement des ordures ménagères composée d’une part fixe et d’une part variable, calculée en fonction de divers critères (L. no 2010-788, 12 juill. 2010, art. 195). À compter de 2016, elles peuvent de…