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Dotation nationale de péréquation
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

La dotation nationale de péréquation a été instituée en 2004. En pratique, elle reprend l’attribution de droit commun et la majoration de l’ancien fonds national de péréquation. Les critères de répartition sont, au moins dans l’immédiat, inchangés, sous réserve de la substitution de la notion de...

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