Présentation

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Présentation. La dotation nationale de péréquation a été instituée en 2004. En pratique, elle reprend l’attribution de droit commun et la majoration de l’ancien fonds national de péréquation. Les critères de répartition sont, au moins dans l’immédiat, inchangés, sous réserve de la substitution de la notion de potentiel financier par habitant à celle de potentiel fiscal par habitant à partir de 2005, et de diverses dispositions relatives au plafond d’évolution et à la garantie de progression entre 2004 et 2005. Les communes bénéficient de cette dotation. Les dispositions correspondantes…
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