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Dotation nationale de péréquation
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

La dotation nationale de péréquation a été instituée en 2004. En pratique, elle reprend l’attribution de droit commun et la majoration de l’ancien fonds national de péréquation. Les critères de répartition sont, au moins dans l’immédiat, inchangés, sous réserve de la substitution de la notion de potentiel financier par habitant à celle de potentiel fiscal par habitant à partir de 2005, et de diverses dispositions relatives au plafond d’évolution et à la garantie de progression entre 2004 et 2005.

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