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Produit des amendes de police relatives à la circulation routière
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Depuis 1970, une partie du produit des amendes de police relatives à la sécurité routière est reversée par l’État aux communes et à certains de leurs groupements. Depuis 2006, il en est de même du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques....

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