Recherche avancée

Présentation

Dotation élu local
Publié le 18 mai 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux a révisé le régime indemnitaire des élus locaux, amélioré leur régime de retraite et favorisé leur formation.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article