Présentation

Présentation. Le fonds d’amorçage bénéficie aux communes ou à leurs groupements faisant l’acquisition des équipements nécessaires à l’utilisation du procès-verbal électronique. Il avait été créé pour trois ans (années 2011, 2012 et 2013). La loi de finances pour 2014 (art. 143) en a prolongé la durée de deux ans et celle de 2016 (art. 170) l’a de nouveau prolongé de deux ans. Celle de 2018 (art. 176) a porté la durée globale à huit ans, soit jusqu’à l’année 2018. Texte de référence. Le fonds d’amorçage a été créé par la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 (art. 3).   …