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Activités imposables à la TVA
Publié le 19 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Les dépenses liées à des opérations soumises à la TVA sont exclues de l’assiette du fonds de compensation pour la TVA. Pour établir leurs droits, les collectivités locales doivent donc « trier » les dépenses d’investissement selon la position à l’égard de la TVA des opérations auxquelles elles...

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