Présentation et guide pratique

Présentation. Les collectivités ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2021. Elles continuent toutefois de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Collectivités bénéficiaires. Les cotisations de taxe d’habitation sont perçues au profit : des communes ; des groupements de communes à fiscalité propre ; des établissements publics fonciers.   Taux d’imposition. Les conseils municipaux et les conseils délibérants de leurs groupements…