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Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 7 février 2019
Fiche pratique

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont été maintenus malgré la suppression de la taxe professionnelle, mais leur fonctionnement a été complètement modifié (en dernier lieu, par la loi de finances pour 2012, art. 42 – CGI, art. 1648 A)....

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