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Présentation et textes de référence

Abattement sur la valeur locative de logements issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

À compter de 2016, les communes, leurs groupements à fiscalité propre et les départements peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative de certains locaux d’habitation.

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