À compter de 2016, les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent instituer un abattement de 50 % sur la valeur locative des bâtiments neufs affectés à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique.
Présentation et textes de référence
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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