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Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Dans les communes qui perçoivent la taxe annuelle sur les logements vacants, le conseil municipal peut majorer la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale....

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