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Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation
Publié le 28 avril 2020 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Dans les communes qui perçoivent la taxe annuelle sur les logements vacants, le conseil municipal peut majorer la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Cette disposition est maintenue, à compter de 2023, pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

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