Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse remplace, à compter de 2013, le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises créé par la loi de finances pour 2011.
Présentation et textes de référence
Publié le 17 novembre 2020 - Mis à jour le 4 décembre 2020
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