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Fonds de péréquation des ressources des régions
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse remplace, à compter de 2013, le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises créé par la loi de finances pour 2011....

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