Le fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse remplace, à compter de 2013, le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises créé par la loi de finances pour 2011....
Présentation et textes de référence
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 21 janvier 2020
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