Présentation et textes de référence

Présentation. À compter de 2014, une redevance est instituée sur la production des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer. La redevance est perçue au bénéfice de l’État et des régions, à parts égales. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l’intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5 % du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Textes de référence. La redevance a été instituée par la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011…