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Redevance sur les mines d’hydrocarbures en mer
Publié le 16 avril 2018 - Mis à jour le 21 janvier 2020
Fiche pratique

À compter de 2014, une redevance est instituée sur la production des concessions de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer. La redevance est perçue au bénéfice de l’État et des régions, à parts égales.

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