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Surtaxe sur les eaux minérales
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 18 mai 2020
Fiche pratique

Les conseils municipaux ont la faculté d’instituer une contribution sur les eaux minérales, lorsque des sources d’eaux minérales sont exploitées sur leur territoire. Avant 2019, cette imposition prenait le nom de surtaxe sur les eaux minérales.

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