Recherche avancée

Présentation et textes de référence

Contribution des communes à la diversité de l’habitat
Publié le 19 juillet 2019 - Mis à jour le 4 décembre 2020
Fiche pratique

La loi d’orientation pour la ville fait obligation aux communes des grandes agglomérations d’élaborer un programme local de l’habitat et de prendre les dispositions nécessaires pour acquérir des terrains et locaux nécessaires à la réalisation d’un nombre suffisant de logements sociaux.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Taxe d’urbanisme