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Présentation et textes de référence

Prélèvement fiscal pour insuffisance du nombre de places d’hébergement pour les personnes sans domicile
Mis à jour le 16 avril 2018
Fiche pratique

Depuis 2009, les préfets de département ont en charge d’élaborer un plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Ce plan remplace le plan d’hébergement d’urgence pour les personnes sans abri institué par la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat (art. 21).

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