Présentation et textes de référence

Présentation. Depuis le 1er janvier 2009, les communes peuvent instituer la taxe locale sur la publicité extérieure. Cette taxe remplace les taxes sur les emplacements publicitaires et la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses, en vigueur jusqu’en 2008. Textes de référence. La taxe locale sur la publicité extérieure est régie par le Code général des collectivités territoriales (art. L. 2333-6 à L. 2333-16), modifié en dernier lieu par la loi no 2008-776 du 4 août 2008 (art. 171) et par la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011 (art. 75). À noter que cette…