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Compensation « télévision numérique »
Mis à jour le 19 avril 2018
Fiche pratique

En application de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, l’État verse une compensation financière aux collectivités qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.

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